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Distances de plantation et branches du voisin
Ce que disent les articles 671, 672 et 673 du Code civil sur les distances, les branches qui dépassent, les racines et les haies mitoyennes.
Le sujet
Ce que dit vraiment le Code civil sur les arbres et les voisins
Trois articles règlent l’essentiel des litiges. Ils sont courts, anciens, et rarement lus par ceux qui se disputent.
Les conflits de voisinage liés aux arbres sont parmi les plus fréquents, et parmi les plus évitables. Dans la quasi-totalité des cas que nous voyons sur nos chantiers, chacun est persuadé d’être dans son droit, et personne n’a lu les trois articles du Code civil qui règlent la question depuis plus de deux siècles.
Ces articles portent les numéros 671, 672 et 673. Le premier fixe les distances de plantation à respecter par rapport à la limite séparative. Le deuxième précise ce que peut exiger le voisin quand ces distances ne sont pas respectées, et à partir de quand ce droit s’éteint. Le troisième traite des branches et des racines qui dépassent, et c’est celui qui provoque le plus de malentendus.
Une précision importante avant d’entrer dans le détail : nous sommes élagueurs, pas juristes. Ce qui suit reprend le contenu de ces articles pour vous aider à y voir clair, mais chaque situation a ses particularités, et des règlements locaux d’urbanisme ou des usages locaux peuvent prévoir autre chose. Pour un litige engagé, un conseil juridique reste nécessaire.
Ce que nous pouvons dire, en revanche, c’est ce que nous constatons : la grande majorité de ces situations se règlent avec une taille annuelle et un devis posé sur la table, pas avec des courriers recommandés.
Les textes
Trois articles, trois règles
Résumé du contenu des articles 671, 672 et 673 du Code civil.
Article 671 : les distances de plantation
Le principe est celui-ci : à défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux constants et reconnus, un arbre, arbuste ou arbrisseau dont la hauteur dépasse deux mètres doit être planté à au moins deux mètres de la ligne séparative. Ceux dont la hauteur reste inférieure à deux mètres peuvent être plantés à cinquante centimètres. La distance se mesure depuis le milieu du tronc, et la hauteur se compte depuis le sol.
Article 672 : ce que peut exiger le voisin
Lorsque la distance légale n’a pas été respectée, le voisin peut exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur prévue par l’article précédent. Ce droit connaît toutefois des limites : il ne s’applique pas s’il existe un titre, une destination du père de famille, ou une prescription trentenaire. C’est ce dernier point qui sauve la plupart des vieux arbres : passé trente ans d’existence dans cette position, la plantation ne peut plus être remise en cause sur ce fondement.
Article 673 : les branches et les racines
C’est l’article le plus mal compris. Celui chez qui avancent les branches du voisin peut le contraindre à les couper, mais il ne peut pas les couper lui-même : la taille des branches incombe au propriétaire de l’arbre. En revanche, si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent, il a le droit de les couper lui-même à la limite séparative. Le texte précise également que ce droit est imprescriptible : il ne disparaît jamais, quelle que soit l’ancienneté de la situation.
Et les fruits ?
Le même article règle un point souvent discuté : les fruits tombés naturellement des branches qui avancent chez le voisin lui appartiennent. Tombés naturellement, c’est-à-dire sans avoir été cueillis ni fait tomber. Les feuilles mortes, elles, ne relèvent d’aucune règle particulière : leur chute est considérée comme un inconvénient normal du voisinage.
En pratique
Le tableau qu’il faut avoir en tête
Sous réserve des règlements particuliers et des usages locaux, qui priment.
| Situation | La règle générale | Qui agit |
|---|---|---|
| Plantation de plus de 2 m de haut | Au moins 2 m de la limite | Le planteur, au moment de planter |
| Plantation de moins de 2 m de haut | Au moins 0,50 m de la limite | Le planteur |
| Arbre trop près, planté depuis moins de 30 ans | Arrachage ou réduction possible | Le propriétaire de l’arbre |
| Arbre trop près, planté depuis plus de 30 ans | Prescription : plus contestable sur ce fondement | Personne |
| Branches qui avancent chez le voisin | À couper par le propriétaire de l’arbre | Le propriétaire, à ses frais |
| Racines, ronces, brindilles qui avancent | Le voisin peut les couper lui-même | Le voisin, à l’aplomb de la limite |
| Fruits tombés naturellement chez le voisin | Ils lui appartiennent | — |
| Feuilles mortes | Inconvénient normal de voisinage | — |
Notre expérience
Ce qui règle vraiment ces situations
Nous intervenons régulièrement sur des chantiers où le véritable sujet n’est pas l’arbre mais la relation entre deux voisins. Et nous constatons toujours la même chose : ce qui débloque la situation, ce n’est presque jamais l’argument juridique, c’est un devis écrit et chiffré.
La raison est simple. Tant que la discussion reste abstraite, chacun imagine un coût et une ampleur de travaux très éloignés de la réalité. Le propriétaire de l’arbre redoute une dépense énorme ou la perte de son arbre ; le voisin s’attend à un refus. Quand un professionnel passe, mesure, et écrit noir sur blanc ce qui sera coupé et pour quel montant, la discussion change de nature.
Nous établissons volontiers un devis lisible par les deux parties, avec l’essence, la hauteur, le type de taille et le détail de ce qui sera fait. Nous n’intervenons en revanche jamais sur un arbre sans l’accord écrit de son propriétaire, même lorsque la demande émane du voisin et que les branches dépassent effectivement.
Cas particuliers
Quatre situations qui échappent au schéma simple
Ce sont celles qui génèrent le plus de discussions.
La haie mitoyenne, d’abord. Quand une haie est plantée exactement sur la limite séparative, elle est présumée mitoyenne : son entretien et ses frais se partagent entre les deux propriétaires, et aucun ne peut décider seul de l’arracher. C’est la configuration la plus favorable pour un entretien conjoint, avec un devis unique réparti à parts égales.
L’arbre planté sur la limite ensuite, cas plus rare mais qui existe. La même logique de mitoyenneté s’applique : les décisions se prennent à deux. Un abattage décidé unilatéralement dans cette configuration est une source de litige quasi certaine.
Les règlements locaux, ensuite. Le Code civil précise lui-même que les distances qu’il fixe s’appliquent à défaut de règlements particuliers et d’usages locaux constants et reconnus. Un plan local d’urbanisme, un règlement de lotissement ou un cahier des charges de copropriété peuvent prévoir des règles différentes, parfois plus strictes. Ils se consultent en mairie.
Enfin la question de la sécurité, qui relève d’une autre logique que celle des distances. Un arbre présentant un danger avéré pour le terrain voisin engage la responsabilité de son propriétaire, indépendamment de sa distance à la limite ou de son ancienneté. Si vous constatez un tel danger chez un voisin, signalez-le lui par écrit : cet écrit compte s’il y a un sinistre ensuite.
Questions fréquentes
Arbres et voisinage
Six réponses sur les distances, les branches et les haies mitoyennes.
À défaut de règlement particulier ou d’usage local, la règle générale du Code civil est de deux mètres pour une plantation destinée à dépasser deux mètres de haut, et cinquante centimètres pour celles qui resteront en dessous. La distance se mesure depuis le milieu du tronc. Pensez à la hauteur adulte, pas à celle du jour de la plantation.
Non. Vous pouvez le contraindre à les couper, mais la taille lui incombe et se fait à ses frais. Les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous peuvent en revanche être coupées par vous-même, à l’aplomb de la limite séparative.
Si la distance légale n’a pas été respectée, il peut en principe demander l’arrachage ou la réduction à la hauteur prévue. Mais ce droit se prescrit par trente ans : au-delà, la plantation ne peut plus être remise en cause sur ce fondement. C’est ce qui protège la plupart des arbres anciens.
La chute des feuilles est considérée comme un inconvénient normal du voisinage et ne donne pas lieu, en soi, à une obligation de couper. En pratique, une taille annuelle des branches qui surplombent votre terrain règle la question bien plus efficacement qu’une discussion sur le principe.
Une haie plantée sur la limite est présumée mitoyenne : son entretien et ses frais se partagent entre les deux propriétaires, et aucun ne peut décider seul de l’arracher. Nous établissons dans ce cas un devis unique, que chacun peut lire et qui peut être réparti à parts égales.
La sécurité relève d’une autre logique que les distances : un propriétaire répond des dommages causés par la chute de son arbre. Signalez-lui par écrit ce que vous avez constaté, en décrivant précisément les signes. Nous pouvons établir un devis à son nom, ce qui débloque souvent la situation.
Un arbre ou une haie en limite à régler ?
Un devis écrit règle plus vite une discussion de voisinage qu’un courrier. La visite et le devis sont gratuits.